Minima sociaux et garanties de ressources

Service

Mise à jour le 11/05/2023

Sommaire

Retrouvez toutes les prestations, allocations et aides en matière de minima sociaux et garanties de ressources.

Paris Solidarité PSOL pour les seniors

Bénéficiaires

Les personnes âgées de 65 ans et plus, ou les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, qui disposent de faibles revenus, afin de leur garantir un minimum de ressources.

Critère d'attribution de l'aide

  • Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années précédant la date de la demande.
  • Avoir ouvert l'ensemble des droits légaux auxquels vous pouvez prétendre (exemples : retraites, pensions, Allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA, Revenu de Solidarité Active, etc.).
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives dans le dossier de demande PSOL ou contacter l'un des Espaces Parisiens des Solidarités).

Nature de l'aide

  • Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond de 1078€, pour les personnes seules, et de 1706 € pour les couples montants en vigueur au 1er mai 2023
  • Paris Solidarité est versée tous les mois.
  • Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérable sur succession. La partie de la succession qui dépasse le seuil en vigueur de 76 225€ au décès du bénéficiaire est récupérées. Pour les couple mariés ou pacsés, seule la moitié des sommes versées à ce titre est récupérée sur la succession du défunt.
  • Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérable en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
  • Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Durée de validité de la prestation

Paris Solidarité est accordée pour un an maximum. A chaque fin de date de validité de l'aide, vous pourrez faire parvenir une demande de renouvellement en EPS.

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter l'un des Espaces Parisiens des Solidarités de Paris qui vous enverra un formulaire de demande et la liste des justificatifs à fournir, ou télécharger les directement ci-dessous dans le dossier de demande de PSOL. Compléter et adresser, par mail ou par courrier, le formulaire de demande avec vos justificatifs, ou les déposer dans l'un des Espaces Parisiens des Solidarités de Paris.
ATTENTION : la date de réception du formulaire en EPS détermine la date d’ouverture de vos droits.
Vous avez deux mois maximum pour fournir l’ensemble des justificatifs demandés, à compter de la date de réception en EPS de votre demande.
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par l'EPS de votre arrondissement.

Paris Solidarité PSOL pour les personnes en situation de handicap

Bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes qui disposent de faibles revenus, afin de leur garantir un minimum de ressources.

Critère d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris et y résider depuis au moins 3 ans sur les 5 dernières années précédant la date de la demande.
  • Avoir ouvert l'ensemble des droits légaux auxquels vous pouvez prétendre (exemples : Allocation Adulte Handicapées, pensions, Revenu de Solidarité Active, etc.).
  • Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants : Allocation aux Adultes Handicapés, Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines », pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité sociale, pension de veuf ou veuve invalide, rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 % et versée par la Sécurité Sociale, pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires s’ils ne sont pas admis à rester en service, rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Nature de l'aide

  • Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond de 1099€, pour les personnes seules et de 1 706 € pour les couples montants en vigueur au 1er mai 2023
  • Paris Solidarité est versé tous les mois.
  • Si vous vivez chez vos parents et que vous êtes à leur charge fiscale, vous devez choisir entre PSOL et celles qui sont versées aux parents d’enfant(s) handicapé(s) ASPEH.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité Sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
  • Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Durée de validité de la prestation

Paris Solidarité est accordée pour un an maximum. A chaque fin de date de validité de l'aide, vous pourrez faire parvenir une demande de renouvellement en EPS.

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter l'un des Espaces Parisiens des Solidarités de Paris qui vous enverra un dossier de demande et la liste des justificatifs à fournir, ou télécharger les directement ci-dessous dans le dossier de demande de PSOL. Compléter et adresser, par e-mail ou par courrier, le formulaire de demande avec vos justificatifs, ou les déposer dans l'un des Espaces Parisiens des Solidarités de Paris.
ATTENTION ! La date de réception du formulaire en EPS détermine la date d’ouverture de vos droits .
Vous avez deux mois maximum pour fournir l'ensemble des justificatifs demandés, à compter de la date de réception en EPS de votre demande.
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par l'EPS de votre arrondissement.

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et Majoration pour la vie autonome (MVA)

La loi du 11 février 2005 a instauré un revenu d’existence composé d’une Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) à laquelle peut s’ajouter un Complément de ressources (C.P.R.) pour les personnes handicapées. Le C.P.R. a été remplacé en 2019 par la Majoration pour la vie autonome M.V.A.

Allocation aux adultes handicapés A.A.H.

Cette allocation vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de faibles ressources, un revenu minimum garanti. Pour en bénéficier, il faut remplir les 4 conditions :
  • d’âge : l'A.A.H. est ouverte à toute personne handicapée âgée de 20 ans à 60 ans, ou à partir de 16 ans si la personne a cessé de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales.
  • de résidence : l’A.A.H. est ouverte à toute personne de nationalité française ou étrangère, qui dispose d'un des titres de séjour ou tous documents justifiant la régularité du séjour en France.
  • médicale : l’A.A.H. est ouverte à toute personne atteinte d’une incapacité permanente au moins égale à 80% (ou inférieure à 80% à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite).
  • de ressources : les revenus de l'année de référence du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond variant en fonction de sa situation familiale. Les ressources sont étudiées par la Caisse d’allocations familiales, chargée du paiement de cette prestation.

Majoration pour la Vie Autonome M.V.A. (ex. Complément de ressources C.P.R.)

C'est une aide attribuée à toute personne de moins de 60 ans qui remplit les 3 conditions suivantes :
  • être bénéficiaire de l’A.A.H. et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue de travailler) selon l’appréciation de la C.D.A.P.H. ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis 1 an et disposer d’un logement indépendant.
Le CPR continuera d'être versé pendant 10 ans aux personnes handicapées qui y étaient éligibles avant le 01/12/2019.

Quels sont les avantages et montants de ces deux prestations ?

L’Allocation aux adultes handicapés ouvre droit :
  • au versement mensuel de 971,37€ maximum en fonction de vos ressources ou autres avantages perçus (montant au 01/04/2023),
  • à l’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité,
  • à une exonération de la taxe d’habitation, à la réduction sociale téléphonique.
La Majoration pour la vie autonome ouvre droit au versement mensuel de 104,77€.

Modalités d’attribution

L’A.A.H. et la M.V.A. sont accordés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée d’1 à 5 ans (exceptionnellement 10 ans). Seule la C.D.A.P.H. est habilitée à prendre la décision d’attribution ou de rejet de l’allocation. Le dossier est ensuite transmis à la CAF pour mise en paiement. Le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve 30% de l’A.A.H.
A partir de 60 ans, l’A.A.H. n’est plus versée. Elle est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’A.A.H., lorsque la retraite qu’ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieure à ce montant.

La prestation de compensation du handicap (P.C.H.)

Nature de l'aide et ses bénéficiaires

C'est une aide financière est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (P.P.C.) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H., sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Elle comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide :
  • aide technique : aménagement de logement ou de véhicule,
  • aide humaine : accompagnement, actes essentiels de la vie quotidienne,
  • aide animalière : chien d’aveugle,
  • aide exceptionnelle.

Conditions d’attribution

Toute personne en situation de handicap vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation sous réserve :
  • de résider de façon stable et régulière sur le territoire national
  • de présenter de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles et d’avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si les critères d’éligibilité étaient remplis avant l’âge des 60 ans).
Les activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser sont réparties en quatre grands domaines :
  • la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
  • l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination),
  • la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
  • la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

Conditions de ressources

Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
La P.C.H. enfant et jeunes de moins de 20 ans
La P.C.H. peut être attribuée aux enfants. Il n'y a pas de conditions d'âge minimum. L'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de droit à un complément d'A.E.E.H. Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse entre P.C.H. et le complément A.E.E.H.
En effet, P.C.H. et complément d'A.E.E.H. ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la P.C.H. (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la P.C.H. peut être cumulée avec l'A.E.E.H. de base.
La P.C.H. en établissement
La P.C.H. peut également être versée à la personne handicapée hospitalisée ou accueillie en établissement médico-social. Dans ce cas le montant attribué au titre de l'aide humaine est ramené à 10 % du montant perçu antérieurement.
Si la personne ne percevait pas la P.C.H. avant son hospitalisation ou son accueil en établissement, un montant journalier pour l'aide humaine est calculé pour les périodes d'interruption du séjour, et la personne percevra 10 % du montant ainsi calculé.
Les droits aux autres volets de la P.C.H. peuvent également être étudiés, en fonction des caractéristiques de la prise en charge de la personne handicapée dans l'établissement.Pour

Un interlocuteur à chaque étape de votre démarche

Constitution, dépôt du dossier et décision d’ouverture des droits

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Tél. : 01 53 32 39 39 - [contact puis mdph.paris.fr après le signe @]pbagnpg@zqcu.cnevf.se[contact puis mdph.paris.fr après le signe @] - 69, rue de la Victoire - 75009 PARIS

Décision de versement de la prestation
Bureau de la réglementation
Accueil téléphonique du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 9h30 à 12h30 :

3, 5, 11 et 13e arrondissement : 01 71 28 62 00 - [dases-basa-section1 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba1@cnevf.se[dases-basa-section1 puis paris.fr après le signe @]

7, 10, 16 et 17e arrondissement : 01 71 28 63 00 - [dases-basa-section2 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba2@cnevf.se[dases-basa-section2 puis paris.fr après le signe @]

2, 9, 14, et 15e arrondissement : 01 71 28 61 61 - [dases-basa-section3 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba3@cnevf.se[dases-basa-section3 puis paris.fr après le signe @]

4, 8, 12 et 20e arrondissement : 01 71 28 62 62 - [dases-basa-section4 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba4@cnevf.se[dases-basa-section4 puis paris.fr après le signe @]

1, 6, 18, et 19e arrondissement : 01 71 28 63 63 - [dases-basa-section5 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba5@cnevf.se[dases-basa-section5 puis paris.fr après le signe @]

Versement de la prestation
Service des prestations
Par courrier : 125 bis, rue de Reuilly 75012 PARIS

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