Informations sur les demandes d'urbanisme

Service

Mise à jour le 27/09/2022

Logement
Crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Sommaire

Depuis avril 2019, toutes les démarches sur les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne. Comment contacter le BASU (Bureau Accueil et Service à l'Usager) ? Comment déclarer un chantier ou faire une déclaration de changement de destination ? Retrouvez toutes les informations.
Les actus du Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU)
Attention, depuis le 1er juin 2022, les services rendus par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) évoluent :
- Il n’est plus possible de déposer un dossier sous format papier à la direction de l’urbanisme, il faut maintenant le faire en ligne
- Pour obtenir une aide à la constitution de votre dossier ou au dépôt en ligne de votre projet, il faut désormais prendre rendez-vous
- Si vous souhaitez d’autres informations, vous pouvez contacter le BASU via le formulaire de contact.

En savoir plus sur les démarches d’urbanisme en ligne.
Depuis avril 2019, toutes vos démarches peuvent être faites en ligne. Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique*.
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022).
Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé : Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13

Vos contacts

Le BASU (Bureau Accueil et Service à l'Usager) de la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris.

Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.
Toutes vos demandes doivent être faites via le formulaire de contact.
Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :
- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.
- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de terrasse ou d’étalage, d’une demande d’enseigne ou d’une demande d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable).
- si votre demande concerne une étude de faisabilité : vous pouvez obtenir un contact avec un instructeur d'urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) en faisant une description succincte de votre projet qui précise la surface projetée.
- si votre demande concerne un suivi de dossier : vous pouvez obtenir des informations sur le suivi de l’instruction de votre demande d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) en indiquant le numéro de votre dossier.
- pour toutes autres informations ou questions : vous devez préciser l'objet de votre demande (PLU, PSMV, enquête publique, occupation du domaine public, …).
Plan accès BASU
Plan accès BASU
Credit DU Jacques Leroy
Adresse du BASU : 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris

Pour consulter des dossiers d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision

Si vous souhaitez consulter un dossier d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision, vous pouvez faire la demande via le guichet électronique téléservice ou via le formulaire de contact en ligne. Un lien vers le dossier vous sera transmis.
Pour les dossiers non numérisés, un délai supplémentaire est à prévoir pour obtenir le lien de consultation.
Les permis de construire de plus de 10 ans peuvent avoir été versés aux Archives de Paris au 18 boulevard Sérurier - 75019 Paris. Pour vous en assurer vous pouvez consulter la liste des dossiers archivés disponible sur le site internet des Archives de Paris avant de formuler une demande auprès du BASU.
Pour les déclarations préalables : elles sont conservées six ans, au-delà les dossiers ne sont plus consultables.
Pour connaître l’année de dépôt du dossier que vous souhaitez consulter : il correspond à la troisième série de chiffres après les deux premières lettres. Par exemple, pour le dossier DP 075 110 21 V0001, l’année de dépôt sera 2021.

Les différentes suites possibles données aux demandes

Dans le mois suivant le dépôt de votre demande, l'administration vous écrira pour :
- vous préciser le délai exact,
- vous demander de compléter votre dossier (le délai ci-dessus ne commençant qu’à réception de ces documents),
- vous informer du caractère tacite ou non tacite de votre demande.
Ce courrier mentionnera le nom de l’agent chargé de votre dossier, en à gauche de la lettre.
A l’issue du délai prescrit et en l’absence d’autre courrier de l’administration, votre demande vaudra :
- un accord tacite pour les demandes d’urbanisme et d’enseignes,
- un refus tacite pour les demandes d’étalages et de terrasses.

Des plans pour vos dossiers

Le plan masse

Il précise les caractéristiques du lieu, l'orientation, les constructions, les limites de propriété, les voiries…
Il est réalisé par le pétitionnaire du projet.

Ressources pour les "petits" projets

Pour de petits projets (ravalement, etc.), on peut utiliser le plan parcellaire ou le plan cadastral, le cas échéant en le complétant. Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain.

Le plan cadastral de l'Etat (utilisé par les services fonciers)

Le plan parcellaire de la ville de Paris

Sur le plan parcellaire figurent les parcelles, les bâtiments et cours, les adresses, noms de rues et noms d'équipements ainsi que les limites administratives de la commune de Paris, des arrondissements et quartiers.
Vous pouvez consulter le plan en ligne et télécharger gratuitement un extrait au format PDF, cadré sur votre zone d'intérêt, à l'échelle et au format de votre souhait.
Pour accéder au plan parcellaire, dans le menu "liste des couches" vous devez cliquer sur "Plan parcellaire" et décocher " PLU et PSMV" puis zoomer sur l’adresse qui vous intéresse.

Les repères de nivellement

L'altitude des repères de nivellement situés dans la zone géographique qui vous intéresse peut être obtenue par courrier ou message électronique (pas d'accueil physique) auprès de la Division des plans de voirie de la Ville de Paris, 86, rue Regnault 75013 PARIS.

Messagerie [pvp.dvd puis paris.fr après le signe @]cic.qiq@cnevf.se[pvp.dvd puis paris.fr après le signe @]

Affichage des autorisations d'urbanisme

Que la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable, ou du permis de démolir soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Ce panneau indique :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro du permis,
- la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction.
Si vous souhaitez consulter un dossier d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision, vous pouvez faire la demande via le guichet électronique téléservice ou via le formulaire de contact en ligne.
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs :
- panneau de P.C. (format P.D.F. : 25 Ko),
- panneau de D.P. (format P.D.F. : 27 Ko),
- panneau de P.D. (format P.D.F. : 24 Ko).
A noter : Cette autorisation est affichée par ailleurs en mairie d'arrondissement pendant quelques semaines.

Vous souhaitez signaler des travaux de transformation importants prés de chez vous ?

S’ils ne sont pas en ligne sur l’open data ou s’ils ne sont pas affichés sur le terrain, vous pouvez les signaler à l’administration via ce formulaire de contact.

Occupation du domaine public pour un chantier

Vous souhaitez obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public routier pour une emprise de chantier, une benne à gravats, un échafaudage…, vous devez suivre une démarche spécifique, conformément au Règlement de voirie de la Ville de Paris.
Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment, un justificatif doit être délivré par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Ce justificatif n’est pas délivré par courrier.
Consultez la fiche "échafaudage ou palissade" (format PDF : 59,9 Ko)

Déclaration d'ouverture de chantier

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) via le service en ligne des démarches d'urbanisme.
Accès au guichet électronique
A noter : Il n'y a pas de déclaration d'ouverture de chantier pour les déclarations préalables.

Déclaration d'achèvement des travaux - Conformité

Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) concerne les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable.
A la fin des travaux, il faut obligatoirement faire cette déclaration soit via le service en ligne des démarches d'urbanisme, soit par courrier en 3 exemplaires au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU), 6 promenade Claude Levi-Strauss – 75013

Conformité

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un Immeuble inscrit à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou un Immeuble de Grande Hauteur ou en secteur de Plan de Prévention des Risques d'Inondation), les travaux sont réputés conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Changement de destination

Quand y a-t-il changement de destination ?

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
  • habitation;
  • hébergement hôtelier;
  • bureaux;
  • commerces;
  • artisanat;
  • industrie;
  • entrepôts;
  • Cinaspic (Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).
Les définitions de ces différentes destinations sont données dans les dispositions générales du PLU et sont consultables sur le site du PLU. Choisir « Consulter la version applicable », puis « Règlement ». Les dispositions générales sont incluses dans le tome 1 du règlement.

Comment apprécier la destination d'un local

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date.
Il est désormais possible d'obtenir une copie des fiches de révision foncière de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris.
Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Quelques exemples :

Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
  • une boulangerie (destination artisanat) en bureau ou en habitation;
  • un magasin de vêtements (destination commerce) en bureau ou en habitation;
  • un fleuriste (destination artisanat) en magasin de vêtements prêt-à-porter (destination commerce);
  • des entrepôts en résidence hôtelière.
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
  • un fleuriste en boucherie (destination artisanat dans les deux cas).
A savoir : Il n'y a pas de changement de destination temporaire.

La procédure et le dossier à constituer

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.
  • Une déclaration préalable est nécessaire s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses, s’il n’y a pas plus de 5m² de surface de plancher créée, si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).
  • Un permis de construire est nécessaire dans les autres cas.

Le cas particulier des transformations de locaux à usage de commerce en meublés de tourisme

Les locaux à usage commercial s’entendent des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
A Paris, la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et du règlement municipal approuvé par le Conseil de Paris dans sa séance des 15 au 17 décembre 2021. Lorsque la location en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination, l’autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve que la demande soit cumulativement :
  • déposée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
  • et complétée des éléments mentionnés à l'article R.324-1-6 du code du tourisme, relatifs à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.

La marche à suivre pour déposer votre demande d'autorisation :

Vous devez déposer votre demande (déclaration préalable ou de permis de construire) sur le guichet électronique « Démarches d’urbanisme à Paris » en veillant à bien à :
  • Étape description du projet : cocher les cases "changement de destination" et "changement de destination d'un local commercial en meublé de tourisme"
  • Étape Pièces du dossier : fournir le document CT01, que vous aurez au préalable constitué avec toutes les informations demandées, relatives à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.
Accéder au guichet électronique
Vous pouvez aussi déposer votre demande au format papier avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou un permis de construire, à la Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme – Bureau Accueil et Service de l’Usager (BASU)- 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.

Une fois l'autorisation obtenue :

Vous devrez :
  • Vous enregistrer en ligne sur le téléservice des meublés touristiques
  • Et acquitter la taxe de séjour.
Toutes les infos et liens utiles : ici

Changement d'usage de locaux d'habitation

Qui est concerné ? Quelles sont les pièces à fournir ? Où déposer son dossier ?
>> Retrouvez toutes les informations utiles pour préparer votre dossier dans le cadre d'une demande de changement d'usage