Les permis de construire, les déclarations préalables

Service

Mise à jour le 25/10/2022

Ferme du bois
Crédit photo : Christophe Jacquet / Ville de Paris

Sommaire

Retrouvez toutes les informations pour savoir si vous devrez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Grâce à un simulateur, obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer selon vos projets de travaux.
Les actus du Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU)
Attention, depuis le 1er juin 2022, les services rendus par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) évoluent :
- Il n’est plus possible de déposer un dossier sous format papier à la direction de l’urbanisme, il faut maintenant le faire en ligne.
- Pour obtenir une aide à la constitution de votre dossier ou au dépôt en ligne de votre projet, il faut désormais prendre rendez-vous.
- Si vous souhaitez d’autres informations, vous pouvez contacter le BASU via le formulaire de contact.

En savoir plus sur les démarches d’urbanisme en ligne.
Taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive.
Ce qui change au 1er septembre 2022
La liquidation de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive est transférée à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022.
Le tableau ci-dessous récapitule les nouvelles règles applicables.
Autorisation concernées :
Déclaration Préalable (DC)
Permis de Condtruire (PC)
Permis d'améNAGER (pa)
 		La Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI) est-elle à fournir avec le CERFA de demande ? oBSERVATIONS
Demandes d’autorisations initiales (DP/PC/PA),modificatives ou de transfert déposées avant le 01/09/2022 OUI, elle demeure obligatoire
Demande non touchée par la réforme
Demandes de PC modificatif ou de transfert déposées à compter du 01/09/2022 mais rattachées à des demandes d’autorisation initiale déposées avant cette date OUI, elle demeure obligatoire
Demande non touchée par la réforme
Demandes initiales (DP/PC/PA) déposées à partir du 01/09/2022

et

Demandes de PC modificatif ou de transfert rattachées à des demandes d’autorisation initiale déposées à partir du 01/09/2022
 		NON
(Attention : La déclaration pour le calcul de la TCBCE reste à produire pour les projets soumis à son paiement)
 		Sauf exception, la Taxe d’aménagement et la Redevance d’archéologie préventive seront calculées par la DGFIP sur la base d’une télé-déclaration à souscrire par le constructeur en fin de travaux (au sens fiscal défini à l’art. 1406 du CGI) sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible depuis le site www.impots.gou
Autorisation concernées :
Déclaration Préalable (DC)
Permis de Condtruire (PC)
Permis d'améNAGER (pa)
Demandes d’autorisations initiales (DP/PC/PA),modificatives ou de transfert déposées avant le 01/09/2022
La Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI) est-elle à fournir avec le CERFA de demande ?
OUI, elle demeure obligatoire
oBSERVATIONS
Demande non touchée par la réforme
Demandes de PC modificatif ou de transfert déposées à compter du 01/09/2022 mais rattachées à des demandes d’autorisation initiale déposées avant cette date
La Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI) est-elle à fournir avec le CERFA de demande ?
OUI, elle demeure obligatoire
oBSERVATIONS
Demande non touchée par la réforme
Demandes initiales (DP/PC/PA) déposées à partir du 01/09/2022

et

Demandes de PC modificatif ou de transfert rattachées à des demandes d’autorisation initiale déposées à partir du 01/09/2022
La Déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI) est-elle à fournir avec le CERFA de demande ?
NON
(Attention : La déclaration pour le calcul de la TCBCE reste à produire pour les projets soumis à son paiement)
oBSERVATIONS
Sauf exception, la Taxe d’aménagement et la Redevance d’archéologie préventive seront calculées par la DGFIP sur la base d’une télé-déclaration à souscrire par le constructeur en fin de travaux (au sens fiscal défini à l’art. 1406 du CGI) sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible depuis le site www.impots.gou
Afin de permettre leur calcul une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant leur achèvement (au sens fiscal de l’article 1406 du code général des impôts), via le service "Gérer Mes Biens Immobiliers " (GMBI) du site www.impots.gouv.fr.
  • Exception : Si la surface de construction est supérieure ou égale à 5 000 m² deux acomptes du montant prévisionnel de la taxe d’aménagement seront à acquitter 9 et 18 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une déclaration devra alors être réalisée dans les six mois suivant la délivrance de cette autorisation, via le même site.
  • Attention : la taxe pour création de bureau, commerce et stockage (TCBCS) est exclue du nouveau dispositif de liquidation. Le formulaire destiné à son calcul doit donc être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme passibles de son paiement.
Depuis avril 2019, toutes vos démarches peuvent être faites en ligne.
Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique*.
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022).
Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé : Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13

Quel dossier pour quels travaux ?


Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).


Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
- réaliser une construction,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade.


Dans les sites patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V. du 7e arrondissement et du Marais), les dispositions peuvent être différentes.
Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.


Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
A Paris, 3 régimes de taxes s’appliquent :
La taxe d‘aménagement :
- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2011 DU 219 des 17 et 18 octobre 2011, article 1, le taux de la part communale à 5%
- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2017 DU 14G des 20, 21 et 22 novembre 2017, article 2, le taux de la part départementale à 2,5%
- le Conseil Régional d’Ile de France a fixé par délibération du CR 117-11 du 17 novembre 2011, article 1, le taux de la part régionale à 1%
La redevance archéologie préventive
La déclaration à remplir pour le calcul de ces 2 impositions est inclue dans les divers CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.
La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France
Un CERFA spécifique à cette taxe doit être joint obligatoirement au dossier de demande d’autorisation.
La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .

Quelle demande dois-je déposer ?

Répondez à quelques questions en ligne et obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer.
Accéder au simulateur

Les permis de construire

Constitution du dossier :

Il doit comporter :

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide (format PDF : 176 Ko ).

Il est conseillé de joindre :

- pour toute création de surface de plancher, l'attestation de RT2012 (format PDF : 220 Ko)
- la demande d'Autorisation de rejet des Eaux pluviales au réseau d’assainissement (AREP)

A noter :

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :
- en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées. La liste en est donnée par le document Cerfa "Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".
- pour modifier un permis de construire initial, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public,
- pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public.
Dépôt du dossier :
Soit le dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.
Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.
Toutes vos demandes doivent être faites via le formulaire de contact.
Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :
- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.
- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable.
Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Délai d'instruction :
Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction commencera quand le dossier sera complet. A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est souvent de 4 mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
A savoir :
- il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain.
- dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier.
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

Les déclarations préalables

Constitution du dossier :

Le dossier doit comporter :

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide.
Pour obtenir les échelles des différents plans demandés, consultez la notice explicative.
Dépôt du dossier :
Soit le dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.
Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.
Toutes vos demandes doivent être faites via le formulaire de contact.
Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :
- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.
- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable.
Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Délai d'instruction :
Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera que lorsque le dossier sera complet. A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car l’architecte des bâtiments de France est généralement consulté. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
A savoir :
- il est obligatoire d'afficher l’autorisation sur le terrain.
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.
- en cas d'autorisation tacite, il faut demander l'attestation au Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388, 75639 Paris Cedex 13.
- pour tout projet d'économie d'énergie ou de développement durable, vous pouvez consulter un conseiller spécifique au Bureau Accueil et Service à l'Usager de la direction de l'urbanisme (BASU).

Foire aux questions

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la Foire aux questions Urbanisme: